Le statut Besson est remplacé par le régime Robien à compter du 03/04/2003.
Investisseurs imposés à partir de 30 %
Amortissement du bien jusqu'à 65 % au plus
Loyer plafonné. Engagement de location de neuf ans
Les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d'habitation principale (location nue) peuvent amortir leur investissement jusqu'à 65 % du montant de leur acquisition. Cet avantage fiscal est toutefois subordonné à plusieurs obligations (voir ci-après).
Peuvent bénéficier du statut De Robien lié au neuf
On précise que par logement neuf, il convient d'entendre ceux qui n'ont jamais été habités ni utilisés avant leur acquisition. A noter qu'un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant bénéficie du dispositif De Robien.
En revanche, un logement en résidence hôtelière ou de tourisme ne peut prétendre au bénéfice du statut De Robien.
La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions que le dispositif "Robien" neuf aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements, ainsi qui des logements acquis à compter du 3 avril 2003 qui ne satisfont pas aux caractéristique de décence prévues à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmentés du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation. la période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement de ces travaux.
Le logement ne doit pas répondre aux normes posées dans au moins quatre des rubriques suivantes :
Les travaux réalisés doivent permettre au logement d'acquérir au moins six performances (ecnnlaues parmi les douze suivantes:
L'avantage fiscal octroyé se traduit par un amortissement. Celui-ci est égal à 8 % du montant c:: l'investissement (frais d'acquisition compris) pendant cinq ans, puis de 2,5 % pendant les quatre années suivantes, jusqu'au terme des neuf ans du conventionnement, soit un amortissement à concurrence de 50 % du prix d'acquisition du bien. Ce statut peut néanmoins être prorogé une ou deux fois pendant trois ans (ce qui porte la durée à douze ou quinze ans) en bénéficiant toujours d'un amortissement de 2,5 % par an soit un amortissement à concurrence de 65 % du prix d'acquisition du bien. Au-delà, si le bailleur poursuit la convention, il bénéficie soit du statut De Robien ancien,soit selon les cas du régime Microfoncier.
Durant la période d'amortissement, le taux d'abattement de déduction forfaitaire pour charges diverses est abaissé à 6 % pour les revenus 2005 et 0 % à partir des revenus 2006. De plus, le déficit provena de l'amortissement, des charges forfaitaires et des autres frais déductibles, à l'exception des intérêts d'emprunt, est reportable chaque année sur le revenu global dans la limite de 10 700 € (70 187.40 F). le supplément étant reporté, avec les intérêts d'emprunt, sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
La déduction forfaitaire est fixée à 40 % (revenu 2005) et 26 % (à partir des revenus 2006) pour les logements situés en zone de revitalisation rurale, pendant la durée de l'option d'amortissement (ref: LOI RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRE RURAUX. J.O. n046 du 24 février 2005 Art.100)
Le dispositif De Robien exige des propriétaires bailleurs l'engagement que le loyer n'excède pas un certcain plafond .
Par ailleurs, le logement doit obligatoirement être loué nu et affecté à la résidence principale d'un locataire pendant neuf ans. En cas de rupture de l'un des engagements pris par le propriétaire, les déductions pratiquées font l'objet d'une reprise. Exception faite si la rupture des engagements est due
Les conditions de plafonnement du loyer sont fixées chaque année par décret ou instruction administrative.
Aucune conditions de ressource du locataire n'est demandée.
Pour les travaux d'améliorations, le taux d'amortissement est de 10% du montant de la dépense et ce, pendant dix ans.
Les propriétaires bailleurs optant pour ce statut bénéficient de garanties complémentaires.
Ces garanties ont été mises en place par l'Etat. Il s'agit
Par ailleurs, des prêts à 2 % sont accordés pour l'achat de logements neufs aux bailleurs privés conventionnés ayant conclu un accord de réservation locative avec un organisme collecteur du 1% logement pour loger des salariés d'entreprise.
Les parkings et les garages ne peuvent pas être pris en compte dans les surfaces annexes ajoutées à la surface habitable pour le calcul des loyers. Qu'importe! dira-t-on, il suffit de ne pas les inclure dans le bail De Robien et de les louer séparément.
C'est possible, mais attention! En réponse à une question de la FNPC, la direction de la législation fiscale précise un certain nombre de conditions assez contraignantes qu'il convient de respecter.
Dans les immeubles collectifs, la location simultanée et séparée d'un logement bénéficiant des avantages fiscaux et d'un parking ou d'un garage qui en sont exclus ne fait pas obstacle au bénéfice de ces avantages pour le seul logement, à condition
Pour l'habitat individuel, où le garage n'est pas physiquement séparé du logement et de ses autres annexes, une location séparée n'est pas possible. Pour calculer la surface des annexes prises en compte dans le loyer, on calcule la surface totale des annexes, garage compris, dont on déduit 12 m2 pour le garage. Le solde est divisé par deux et retenu dans la limite de 8 m2 Dans ce cas, la base amortissable ne fait l'objet d'aucune réfaction au titre de l'emplacement de stationnement.
La base d'amortissement est constituée par le prix d'acquisition ou de revient global du logement auquel s'ajoute la fraction du prix relative aux dépendances immédiates du logement.
Garages ou places de parking faisant l'objet d'un bail distinct n'entrent pas dans cette base de calcul.