Ce sont les déficits relevant de la catégorie des revenus fonciers.
Lorsqu'un déficit est constaté, il est en premier lieu imputé sur les autres revenus fonciers du contribuable; la partie restante étant imputable sur le revenu global.
Exemple: Un contribuable constate un déficit foncier sur un appartement "Robien neuf" de 17 000 € et possède une maison de location générant un revenu de 10 000 €. Il pourra donc en premier lieu imputé ce déficit sur son autre revenu foncier à hauteur de 10 000 €, puis imputé le restant sur son revenu salarié à hauteur de 7 000 €.
Les déficits fonciers qui résultent des dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunts sont imputables sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. Cette limite étant portée à 15 300 € lorsque le contribuable constate, pour une année déterminée, un déficit sur un logement pour lequel il pratique la déduction de l'amortissement "Périssol" ( CGI art. 156-I-3°).
Cette limite, appréciée par déclaration de revenus, est globale pour tous les immeubles et parts de sociétés possédés par un même contribuable et les membres de son foyer fiscal.
La fraction des déficits qui excédent cette limite ou bien qui résulte des intérêts d'emprunt est exclusivement imputable qur les revenus fonciers des 10 années suivantes ( CGI art. 156-I-3°; doc.adm.5D 3121-34 à 37).
Si le revenu global est insuffisant pour absorbé le déficit foncier imputable, la partie non imputee est alors imputable sur le revenu global des six années suivantes.
Dans certains cas, les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global sans limitation de montant. Il en est ainsi des déficits provenant :