Plafonds mensuels de loyer 2005 [baux conclus à partir du 01.01.2005]

Zone A : grande agglomération parisienne des anciennes zones I et Ibis, Côte d'Azur et Genevois français.

Zone B : Ile-de-France hors zone A, agglomérations de plus de 50000 habitants et quelques zones frontalières ou littorales (agglomérations à hauts prix immobiliers).

Zone C : reste du territoire.

Surface à prendre en compte

Pour l'appréciation du plafond de loyer, la surface à prendre en compte s'entend

• de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation
• augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m2 par logement, de la surface des annexes réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 mètres : caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs extérieurs au logement, colliers, resserres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas. Les garages et places de parking ne sont pas inclus (voir page suivante).

Baux conclus en 2005

Aucune condition de ressources du locataire n'est requise.

Plafonds mensuels de loyer
[baux conclus à partir du 01.01.2005]

Zone I bis: Paris, communes limitrophes,

Zone I: Agglomération parisienne,

Zone II : Agglomération de plus de 100 000 habitants et le reste de l'Ile de France,

Zone III : Autres communes.

Révision des loyers
Indice INSEE du coût de la construction [ICC]

Pour les loyers d'habitation soumis à la loi de 1989, la révision annuelle est calculée non pas sur la variation de l'indice mais sur la variation de la moyenne des indices. C'est le coefficient figurant dans la colonne "variation" qu'il convient d'utiliser .